Conditions Générales de neatro.io

Les Conditions générales gouvernent :

  • l’utilisation de neatro.io, et,
  • tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.


L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

Rien dans ces Conditions générales ne créé de relation salariale, d’agence ou de partenariat entre les parties impliquées.

Neatro.io est fournie par :

Neatro Technologies Inc. 960 rue Du Moissonneur, La Prairie, QC, J5R 0P6, Canada

Courriel de contact du Propriétaire : support@neatro.io

"Neatro.io” fait référence à :

  • ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lequel le Propriétaire rend son Service disponible ;
  • les applications pour portables, tablettes, et autres systèmes d’appareils intelligents ;

Ce que l’Utilisateur devrait savoir à coup d’oeil

  • L’Utilisation de neatro.io et du Service est soumis à une limitation d’âge: pour accéder et utiliser neatro.io et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
  • Ce Service/neatro.io est uniquement destiné aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs, tels que les Utilisateurs Commerciaux.
  • Le droit de rétractation sur neatro.io s’applique à tous les Utilisateurs, y compris les Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de neatro.io.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

En utilisant neatro.io, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

  • Les Utilisateurs peuvent ne pas être qualifiés de Consommateurs ;
  • Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service les Utilisateurs peuvent enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur en fournissant toutes les données ou informations de manière complète et véridique.
Un manquement à cela résultera en l’indisponibilité du Service.

Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs identifiants sont confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, les Utilisateurs sont aussi requis de choisir des mots de passe qui répondent aux plus hautes mesures de force permises par neatro.io.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe.
Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :

  • En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Cependant, la fermeture d’un compte ne sera pas possible avant que la période de souscription payée par l’Utilisateur n’ait expiré.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur neatro.io

A moins que précisé autrement ou rendu clairement reconnaissable, tout contenu accessible sur neatro.io appartient au, ou est fourni par, le Propriétaire ou ses concédants de licence.

Le Propriétaire fait le plus grand effort pour s’assurer que le contenu fourni sur neatro.io n’enfreint aucune disposition légale ou droit de tierces parties. Cependant, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur neatro.io

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur neatro.io, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur neatro.io, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur neatro.io, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu sur neatro.io.

En fournissant du contenu à neatro.io, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’auncun droits de tiers ne sont enfreints.

Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur neatro.io ils accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de neatro.io, tel que requis contractuellement.

Dans les limites du droit applicable, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils fournissent à neatro.io.

Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers neatro.io sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur neatro.io.

Accès au consentement fourni

Le contenu que les Utilisateurs fournissent à neatro.io est rendu accessible selon les critères exposés dans cette section.

Contenu privé

Le contenu privé fourni par les Utilisateurs restera privé et ne sera pas partagé avec toutes autres tiers ou consultées par le Propriétaire sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent (et c’est encouragé) vérifier neatro.io afin de trouver les détails sur qui peut accéder le contenu qu’ils fournissent.

Accès aux ressources externes

A travers neatro.io les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles resources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Neatro.io et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de neatro.io et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à neatro.io ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers neatro.io ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

  • une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
  • l’atteinte à tout droit de tiers ;
  • une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
  • une offense au Propriétaire ou à un tiers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits payés

Certains de Produits fournis sur neatro.io, en tant qu’une partie du Service, sont fournis sur la base d’un paiement.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondants de neatro.io.

Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans neatro.io.

Description de produit

Les prix, descriptions ou l’accès de Produits sont présentés dans les sections respectives de neatro.io et sont sujettes à des changements sans notification.

Tandis que les Produits sur neatro.io, sont présentés avec la plus grande précision possible, la représentation à travers des photographies, des images, des couleurs, des sons ou d’autres moyens servent uniquement de référence et n’implique aucune garantie des caractéristiques du Produit acheté.

Les caractéristiques des Produits choisis seront présentées pendant la procédure d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du Produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.
La procédure d’achat inclue les étapes suivantes :

  • Les Utilisateurs peuvent être requis de spécifier leur adresse de facturation, leurs coordonnées, et une méthode de paiement de leur choix.
  • Pendant la procédure d’achat, les Utilisateurs peuvent, à tout moment, modifier, corriger ou changer les informations fournies, ou tout à fait abandonner la procédure d’achat sans conséquence.
  • Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent attentivement revoir leur ordre et, peuvent ensuite procéder au checkout.

Afin de soumettre cet ordre, les Utilisateurs doivent accepter ces Conditions générales et utiliser le boutton respectif ou le mécanisme sur neatro.io, s’engageant ainsi à payer le prix convenu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les Prix sont présentés sur neatro.io :

  • comprenant tous les frais, taxes et prix applicables ;

Offres et rabais

Le Propriétaire peut offrir des rabais ou fournir des offres spéciales pour l’achat de Produits. Toute offre ou tout rabais sera toujours assujetti au critère d’éligibilité et aux Conditions générales énoncées dans la section correspondante de neatro.io.

Les offres et rabais sont toujours accordés à la seule discrétion du Propriétaire.

Les offres ou rabais répétés ou récurrents ne créent pas de réclamation ou de droit que les Utilisateurs pourraient appliquer à l’avenir.

Selon le cas, les offres et rabais peuvent être valides pour une période de temps limitée, seulement le temps que le stock dure. Si une offre ou un rabais est limité dans le temps, les indications temporelles se réfèrent à une zone temporelle du Propriétaire, tel qu’indiqué dans les détails de localisation, à moins qu’autrementspécifié.

Coupons

Les offres ou rabais peuvent être basés sur des Coupons.

Si une faille arrive aux Coupons applicables, le Propriétaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et réserver expressément le droit de prendre l’action légale appropriée pour protéger ses droits et intérêts.

Nonobstant les dispositions ci-dessous, toute règle additionnelle ou divergente s’appliquant à l’utilisation du Coupon exposé dans la page d’information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévaudra toujours.

A moins qu’autrement indiqué, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation de Coupons :

  • Chaque Coupon est seulement valide lorsqu’utilisé à la manière et dans le cadre temporel spécifié sur le site Web et/ou le Coupon ;
  • Un Coupon peut seulement s’appliquer dans son intégralité, au moment de l’achat – une utilisation partielle ne sera pas permise ;
  • A moins qu’autrement indiqué, les coupons à usage unique peuvent seulement être utilisés une fois par achat et peuvent ainsi n’être appliqués qu’une fois même dans les cas impliquant des achats échelonnés ;
  • Un Coupon ne peut être utilisé cumulativement ;
  • Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le temps spécifié dans l’offre. Après cette période, le Coupon expirera automatiquement, empêchant toute possibilité pour l’Utilisateur de faire valoir les droits pertinents, y compris de retrait ;
  • L’Utilisateur n’a pas le droit à tout avoir/remboursement/compensation s’il y a une différence entre la valeur du Coupon et la valeur rachetée ;
  • Le Coupon est destiné à usage non-commercial uniquement. Tout reproduction, contrefaçon et commerce du Coupon est strictement interdit, ainsi que toute activité illégale liée à l’achat et/ou l’utilisation du Coupon.

Méthodes de paiement

L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de neatro.io.

Tous paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi neatro.io ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.

Si le paiement à travers les méthodes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Utilisateur.

Rétention des droits d’utilisation

Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.

Livraison

Performance des services

Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur neatro.io ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

Durée du contrat

Période d’essai

Les Utilisateurs ont la possibilité de tester neatro.io ou de sélectionner des Produits pendant une durée d’essai limitée et non-renouvelable, sans frais.
Plus de conditions applicables à la période d’essai, y compris la durée, seront spécifiés sur neatro.io.

La période d’essai se terminera automatiquement et ne sera pas convertie en tout Porduit payé à moins que l’Utilisateur achète activement de tels Produits.

Abonnements

Les Abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un Produit continuellement ou régulièrement pendant un période de temps déterminée.

Les Abonnements payées commencent le jour que le paiement est reçu par le Propriétaire.

Afin de maintenir un abonnement, les utilisateurs doivent payer le frais récurrent dans un délai raisonnable. Manquer à cette obligation peut causer des interruptions de service.

Résiliation d’abonnements illimitées

Les abonnements illimités peuvent être résiliés à tout moment en envoyant un avis clair et univoque au Propriétaire en utilisant les coordonnées fournies dans ce document.
La résiliation prendra effet 0 jours après que l’avis de résiliation soit reçu par le Propriétaire.

Droits d’Utilisateur

Publicité

L'Utilisateur accorde à Neatro le droit d'utiliser le nom et le logo de l'entreprise de l'Utilisateur comme référence à des fins de marketing ou de promotion, y compris sur son site Web ou son blog et dans d'autres communications publiques ou privées avec les clients existants ou potentiels de Neatro. Si l'Utilisateur souhaite limiter ce droit à tout moment, il doit en informer Neatro à l'adresse e-mail suivante: support@neatro.io. L'utilisateur conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur le nom et le logo de l'entreprise.

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

A qui le droit de rétractation s’applique

Le droit de rétraction déstinée aux Consommateurs Européens dans le cas de contrats à distance (puisque l’Utilisateur n’est pas capable de voir ou d’essayer les Produits avant de conclure le contrat). La rétractation du contrat met fin à l’obligation des parties contractantes d’exécuter le contrat.

Sur neatro.io le droit de rétractation s’applique à tous les Utilisateurs.

A moins que les exceptions ci-dessus ne s’appliquent, les Utilisateurs ont un droit de se rétracter du contrat dans la période précisée applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres s’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la de la période de rétraction n’expire.

Quand expire la période de rétractation ?

  • Concernant l’achat d’un service, la période de rétractation expire 14 jours après le jour que le contrat a été conclu, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à un droit.

Effets de la rétractation

Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas d e coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

… sur l’achat de services

Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.

Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs de l’UE

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’ indemniser et tenir le Propriétaire et ses subsidiaires, affiliés, généraux, directeurs, agents, co-marqueurs et employée protégés de et contre toute réclamation ou demande – y compris mais toutefois pas seulement les couts et frais d’avocat- faits par tout tiers à cause ou en relation avec tout usage ou connexion coupable dents, u Service, violation de ces Conditions générales, enfreinte aux droits de tiers ou provisions statutaires par l’Utilisateur ou ses affiliés, officiers, directeurs, agents, co-marqueurs, partenaires et employé en ce qui est permis par le droit applicable.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur neatro.io

A moins qu’autrement déclaré de manière explicite, et sans préjudice aux provisions statutaires de responsabilité du produit, les Utilisateurs n’aurait aucun droit de réclamation de dommages contre le Propriétaire (ou toute personne légale ou naturelle agissant à son compte).

Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, la santé ou l’intégrité physique, les dommages qui résultent d’une faille à une obligation contractuelle essentielle telle que l’obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou les dommages intentionnels ou grossièrement négligents, du moment que neatro.io a été proprement et correctement utilisé par l’Utilisateur.

A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :

  • toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
  • dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de neatro.io dus à la force majeurs, aux évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels de virus ou de cyberattaques , d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
  • toute perte que n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
  • tout dommage, préjudice ou toute perte causée par des virus ou autre malware contenu dans ou connecté aux dossiers accessibles au téléchargement d’internet ou à travers neatro.io. Les Utilisateurs sont responsables de mettre en place des mesures de sécurité – tels que les anti-virus- et des firewalls pour prévenir une telle infection ou attaque et pour sécuriser les copies de sauvegarde de toute donnée échangée à travers ou téléchargé sur neatro.io.

En cas de responsabilité, la compensation ne peut pas excéder le total des paiements qui ont eu lieu, qui seront ou pourraient être reçus par le Propriétaire de l’Utilisateur fondé qur le contrat sur une période de 12 mois, ou la durée de l’Accord, si plus courte.

Australian Users

Limitation of liability

Nothing in these Terms excludes, restricts or modifies any guarantee, condition, warranty, right or remedy which the User may have under the Competition and Consumer Act 2010 (Cth) or any similar State and Territory legislation and which cannot be excluded, restricted or modified (non-excludable right). To the fullest extent permitted by law, our liability to the User, including liability for a breach of a non-excludable right and liability which is not otherwise excluded under these Terms of Use, is limited, at the Owner’s sole discretion, to the re-performance of the services or the payment of the cost of having the services supplied again.

US Users

Disclaimer of Warranties

This Application is provided strictly on an “as is” and “as available” basis. Use of the Service is at Users’ own risk. To the maximum extent permitted by applicable law, the Owner expressly disclaims all conditions, representations, and warranties — whether express, implied, statutory or otherwise, including, but not limited to, any implied warranty of merchantability, fitness for a particular purpose, or non-infringement of third-party rights. No advice or information, whether oral or written, obtained by user from owner or through the Service will create any warranty not expressly stated herein.

Without limiting the foregoing, the Owner, its subsidiaries, affiliates, licensors, officers, directors, agents, co-branders, partners, suppliers and employees do not warrant that the content is accurate, reliable or correct; that the Service will meet Users’ requirements; that the Service will be available at any particular time or location, uninterrupted or secure; that any defects or errors will be corrected; or that the Service is free of viruses or other harmful components. Any content downloaded or otherwise obtained through the use of the Service is downloaded at users own risk and users shall be solely responsible for any damage to Users’ computer system or mobile device or loss of data that results from such download or Users’ use of the Service.

The Owner does not warrant, endorse, guarantee, or assume responsibility for any product or service advertised or offered by a third party through the Service or any hyperlinked website or service, and the Owner shall not be a party to or in any way monitor any transaction between Users and third-party providers of products or services.

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Limitations of liability

To the maximum extent permitted by applicable law, in no event shall the Owner, and its subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, co-branders, partners, suppliers and employees be liable for

  • any indirect, punitive, incidental, special, consequential or exemplary damages, including without limitation damages for loss of profits, goodwill, use, data or other intangible losses, arising out of or relating to the use of, or inability to use, the Service; and
  • any damage, loss or injury resulting from hacking, tampering or other unauthorized access or use of the Service or User account or the information contained therein;
  • any errors, mistakes, or inaccuracies of content;
  • personal injury or property damage, of any nature whatsoever, resulting from User access to or use of the Service;
  • any unauthorized access to or use of the Owner’s secure servers and/or any and all personal information stored therein;
  • any interruption or cessation of transmission to or from the Service;
  • any bugs, viruses, trojan horses, or the like that may be transmitted to or through the Service;
  • any errors or omissions in any content or for any loss or damage incurred as a result of the use of any content posted, emailed, transmitted, or otherwise made available through the Service; and/or
  • the defamatory, offensive, or illegal conduct of any User or third party. In no event shall the Owner, and its subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, co-branders, partners, suppliers and employees be liable for any claims, proceedings, liabilities, obligations, damages, losses or costs in an amount exceeding the amount paid by User to the Owner hereunder in the preceding 12 months, or the period of duration of this agreement between the Owner and User, whichever is shorter.

This limitation of liability section shall apply to the fullest extent permitted by law in the applicable jurisdiction whether the alleged liability is based on contract, tort, negligence, strict liability, or any other basis, even if company has been advised of the possibility of such damage.

Some jurisdictions do not allow the exclusion or limitation of incidental or consequential damages, therefore the above limitations or exclusions may not apply to User. The terms give User specific legal rights, and User may also have other rights which vary from jurisdiction to jurisdiction. The disclaimers, exclusions, and limitations of liability under the terms shall not apply to the extent prohibited by applicable law.

Indemnification

The User agrees to defend, indemnify and hold the Owner and its subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, co-branders, partners, suppliers and employees harmless from and against any and all claims or demands, damages, obligations, losses, liabilities, costs or debt, and expenses, including, but not limited to, legal fees and expenses, arising from

  • User’s use of and access to the Service, including any data or content transmitted or received by User;
  • User’s violation of these terms, including, but not limited to, User’s breach of any of the representations and warranties set forth in these terms;
  • User’s violation of any third-party rights, including, but not limited to, any right of privacy or intellectual property rights;
  • User’s violation of any statutory law, rule, or regulation;
  • any content that is submitted from User’s account, including third party access with User’s unique username, password or other security measure, if applicable, including, but not limited to, misleading, false, or inaccurate information;
  • User’s willful misconduct; or
  • statutory provision by User or its affiliates, officers, directors, agents, co-branders, partners, suppliers and employees to the extent allowed by applicable law.

Dispositions communes

Pas d’exonération

L’échec du Propriétaire de faire valoir tout droit ou toute précision sous ces Conditions générales ne constituera pas une exonération de tout droit ou toute disposition. Aucune exonération ne sera considérée comme une exonération complémentaire ou continuelle de ces Conditions générales ou de toutes autres Conditions générales.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.

De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de neatro.io et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de neatro.io.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à neatro.io sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec neatro.io sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modifications de ces Conditions générales

Le Propriétaire se résèrve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.

L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modificaitons, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.

La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.

Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées entrent en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de neatro.io doit être envoyée utilisant les coordonnées sitées dans ce document.

Divisabilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables subsitutant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le as où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Utilisateurs des Etats Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objective initial.
Ces Conditions consituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concèrne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Version faisant autorité de ces Conditions générales

Ces Conditions générales sont constituées et révisées en English. D’autres versions linguistiques ded ces Conditions sont fournies à des fins informatives uniquement. Dans le cas où il y a une inconsistance entre les différentes versions linguistiques, la version originale sera prévalente.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Exception pour les Consommateurs Européens

Cependant, indépendament de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consomateur Européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consomateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs Européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Icelande.

US Users

Each party specifically waives any right to trial by jury in any court in connection with any action or litigation.
Any claims under these terms shall proceed individually and no party shall join in a class action or other proceeding with or on behalf of others.

UK Users

Consumers based in England may bring legal proceedings in connection with these Terms in the English courts. Consumers based in Scotland may bring legal proceedings in connection with these Terms in either the Scottish or the English courts. Consumers based in Northern Ireland may bring legal proceedings in connection with these Terms in either the Northern Irish or the English courts.

Resolution de conflits

Resolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre un action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de neatro.io ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut soumettre une plainte comprenant un brève descritpion et si applicable, les détails de la commande, l’achat, ou le compte, à l’adresse électronique du Propriétaire précisée dans ce document.

Le Propriétaire traitera la plainte dans délai injustifié et dans les 21 jours après sa réception.

Définitions et références légales

Neatro.io (ou cette Application)

Le bien qui permet la mise à disposition du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouverné par ces Conditions générales.

Utilisateur Commercial

Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.

Coupon

Tout code ou bon d’achat, en forme imprimée ou électronique, qui permet à l’Utilisateur d’acheter le Produit à un prix réduit.

Européen (ou Europe)

S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelque soit leur nationalité.

Exemple de formulaire de rétractation

Adressée à :

Neatro Technologies Inc. 960 rue Du Moissonneur, La Prairie, QC, J5R 0P6, Canada
support@neatro.io

*I/Nous donnons par la présente un avis que I/nous nous retirons de/du mon/notre contrat de vente des biens suivants/pour la fourniture du service suivant : *

_____________________________________________ (insérer une description des biens/services qui sont sujets à la rétractation en question)

  • Commandé le: _____________________________________________ (insérez la date)
  • Reçu le: _____________________________________________ (insérez la date)
  • Nom du (des) consommateur(s):_____________________________________________
  • Adresse du (des) consommateur(s):_____________________________________________
  • Date: _____________________________________________

(signer si ce formulaire est sur papier)

Propriétaire (ou Nous)

Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit neatro.io et/ou le Service aux Utilisateurs.

Product

Un bien ou service accessible à l’achat à travers neatro.io, tel que des biens physiques, dossiers digitaux, logiciels, services de réservation etc

La vente de Produits peut faire partie du Service, tel qui défini ci-dessus.

Service

Le service fourni par neatro.io telle que décrite dans ces Conditions générales et sur neatro.io.

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation neatro.io et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jours de temps en temps.

Utilisateur (ou Vous)

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant neatro.io.

Dernière mise à jour : 10 janvier 2020